Bien souvent l’affichage d’un permis de construire met en avant sa validation. Mais de nombreuses réglementations existent à ce sujet.
Que dit la réglementation ?
Les lois sont plutôt strictes sur les panneaux d’affichage. En effet la loi impose la présence d’un panneau d’affichage après la validation d’un permis de construire, d’une déclaration préalable, d’un permis de démolir ou d’un permis d’aménager. C’est l’article A424-15 à A424-18 du code de l’urbanisme qui érige les règles à suivre.
Le code de l’urbanisme dicte de nombreuses règles, notamment les dimensions minimales d’un panneau d’affichage. En effet celui-ci doit faire au minimum 80cm de large. De plus, de nombreuses indications doivent être présentes sur le panneau d’affichage afin que le panneau soit réglementaire. Il faut donc indiquer : le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’auteur du projet, la date de délivrance, le numéro du dossier, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Si le projet prévoit des constructions, il faut aussi indiquer la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions. Si le projet porte sur un lotissement, il faut mentionner le nombre maximum de lots prévus. Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs doivent également être indiqués. Enfin, si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir doit aussi apparaître sur le panneau.
Ce panneau d’affichage doit obligatoirement contenir les mentions concernant le recours des tiers.
Une fois le panneau d’affichage bien complété et comportant toutes les informations obligatoires, il faut encore le mettre en place à proximité du terrain concerné par le permis de construire de référence. En effet il faut positionner le panneau de chantier de façon à ce qu’il soit lisible. N’importe qui doit pouvoir le lire depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public, pendant toute la durée du chantier.
La réglementation est en constante évolution. En ce qui concerne les panneaux d’affichage, la dernière évolution de la loi est dictée par l’arrêté du 30.3.17, JO du 13.4 du 1er juillet 2017.
Toutes ces réglementations ont tout de même une utilité.
A quoi sert le panneau d’affichage de permis de construire ?
La réglementation nous oblige bien souvent à de nombreuses contraintes. En ce qui concerne l’affichage des permis de construire on peut facilement se demander quel est son intérêt. Le panneau d’affichage d’un permis de construire ou de tout autre dossier permet surtout de prévenir que des travaux futurs vont bientôt avoir lieu. Le but étant de permettre au voisin et/ou au passant d’aller s’informer sur la nature et le type de travaux engagés.
En effet si votre projet dérange un voisin ou ne parait pas rentrer dans les clous par rapport à une loi autre que le PLU, des tiers tels que les voisins, peuvent en informer la mairie. Cela permettra de trouver un arrangement avant le début des travaux. Même si l’on ne souhaite pas du tout que les voisins soient au courant de ce que l’on va faire chez soi, cela permet de trouver un arrangement plutôt que de devoir détruire l’élément concerné par le litige. Vous l’aurez compris, le panneau d’affichage permet la bonne entente entre voisins.
Si un des éléments cités ci-dessus est manquant, ou si le permis de construire n’est pas affiché dans les temps, on ne pourra que constater l’invalidité de l’affichage ce qui signifie que le permis de construire pourra être contesté sans limite dans le temps.
Comment prouver que l’affichage a été réalisé ?
Vous aurez donc compris que l’affichage du permis de construire permet de préparer son chantier en toute sérénité. Cependant il faut encore pouvoir prouver que son permis de construire à bien été affiché. Plusieurs solutions sont possibles. Tout d’abord la solution la plus classique est de faire appel à un huissier. Cela s’appelle un constat d’affichage. L’huissier mandaté effectuera un rapport lors de ces 3 passages étalés sur 3 mois. C’est également la solution la plus officielle et la plus sûre. Autre solution, si la gendarmerie avait pour mission de réaliser ce constat d’affichage, elle remet un rapport avec attestation sur l’honneur d’une personne représentante de l’état. La gendarmerie effectue de moins en moins cette mission, c’est à vous de vous renseigner pour savoir si cette mission peut être réalisée par la gendarmerie dont vous dépendez.
Une troisième solution peut être envisageable. Cependant si votre projet est plutôt conséquent ou s’il représente un enjeu particulier, nous vous déconseillons d’opter pour cette solution même si celle-ci a déjà porté ces fruits devant des tribunaux. Pour cette option il vous suffira de prendre en photo votre panneau d’affichage en faisant apparaître la date. Par exemple vous pourrez prouver la date en faisant apparaître le journal du jour sur la photo. En effet, un simple affichage de la date et heure par l’appareil photo n’est pas recevable. Ensuite il vous suffira de renouveler 3 fois l’expérience dans un intervalle d’un mois à chaque fois. Afin de prouver qu’il n’y a aucun trucage sur les photos, envoyez-vous le cliché par courrier recommandé, mais ne l’ouvrez surtout pas car il faudra que l’enveloppe soit sous scellés pour avoir une valeur. C’est donc le caché de la poste qui fait foi. Pensez bien sûr à conserver ces courriers et donc à ne surtout pas les ouvrir sous peine de n’avoir plus aucune preuve de la date de réalisation et de transmission de la photo.
Vous l’aurez compris, même si cela parait anodin, l’affichage du permis de construire sur le terrain est une étape à ne pas louper. Lorsque nous nous occupons de votre projet chez ABE Project dessinateur en bâtiment à Vaison la Romaine, nous vous fournissons le panneau d’affichage complété et aux normes. N’hésitez pas à aller voir nos réalisations sur notre site internet.