Projet d’extension
Il existe trois cas de figure pour un projet d’extension de bâtiment, définis en fonction de la SRT (surface habitable mesurée à l’extérieur des murs) du bâtiment.
Extension avec une SRT < 50m²
L’attestation à fournir au dépôt du permis de construire peut être générée gratuitement sur le site du ministère RT-bâtiment en renseignant les informations administratives.
Lorsque la surface thermique de l’extension est inférieure à 50 m², les démarches administratives sont simplifiées. L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique peut être générée gratuitement et rapidement sur le site officiel du ministère RT-bâtiment. Il suffit de renseigner les informations administratives du projet, telles que l’adresse, la surface de l’extension, et les coordonnées du maître d’ouvrage. Cette procédure ne nécessite pas l’intervention d’un thermicien ni la réalisation d’une étude thermique approfondie. Elle permet de garantir que le projet respecte les exigences minimales en matière de performance énergétique, tout en facilitant les démarches pour les petits projets d’extension.
Extension avec une 50m² < SRT < 100m² :
L’attestation à fournir au dépôt du permis de construire est obtenue après la modélisation thermique de votre projet par un thermicien.
La RT 2012 impose uniquement le respect du Bbio sur la performance d’enveloppe thermique: il n’est pas nécessaire d’avoir recourt à une énergie renouvelable ; les équipements de chauffage/production d’eau chaude et ventilation peuvent être choisis librement.
Pour une extension dont la surface thermique est comprise entre 50 m² et 100 m², la réglementation devient plus exigeante. L’attestation à joindre au dossier de permis de construire doit être obtenue après une modélisation thermique réalisée par un thermicien qualifié. Dans ce cas, la RT 2012 s’applique, mais uniquement sur le volet du Bbio (Besoin bioclimatique), c’est-à-dire la performance de l’enveloppe thermique du bâtiment. Il n’est pas obligatoire d’intégrer une énergie renouvelable pour ce type de projet, ce qui laisse une certaine liberté dans le choix des équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation. Cette souplesse permet d’adapter les solutions techniques au contexte et au budget du projet, tout en assurant une amélioration significative de la performance énergétique de l’extension.
Extension avec une SRT > 100m² :
L’attestation à fournir au dépôt du permis de construire est obtenue après la modélisation thermique par un thermicien.
Lorsque la surface thermique de l’extension dépasse 100 m², les exigences réglementaires sont renforcées. L’attestation à fournir lors du dépôt du permis de construire doit obligatoirement être obtenue à l’issue d’une modélisation thermique complète, réalisée par un thermicien ou un bureau d’études thermiques. Dans ce cas, l’ensemble des exigences de la RT 2012 (ou de la RE2020 selon la date du dépôt) s’applique à l’extension : respect du Bbio, mais aussi du Cep (consommation d’énergie primaire) et de l’intégration d’au moins une énergie renouvelable. Le choix des équipements de chauffage, de production d’eau chaude et de ventilation doit donc répondre à des critères stricts de performance énergétique. Cette démarche assure que les grandes extensions contribuent pleinement à la transition énergétique et à la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments.
